Conditions Générales de Vente de la société Saro France SARL, 16 Rue du Paradis, 66200 Alenya, France, désigné ci-après "le fournisseur".

Commandes : Les ventes sont parfaites uniquement après acceptation et par écrit de la commande par le fournisseur. Toute prestation accomplie par Saro France implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. Les devis sont donnés à titre indicatif. Il est entendu que ne seront livrés que les matériels spécifiés dans le devis ou le bon de commande. Les traits de raccordement tel que la plomberie et électricité sont à la charge de l’acquéreur.

Délais : Les délais indiqués sont donnés à titre purement indicatif. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’acheteur en cas de retard de livraison. La responsabilité du fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’acheteur ou en cas de force majeure.

Prix : Nos prix s’entendent hors-taxes, emballage carton compris. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux des taxes en vigueur (TVA, DEEE) et des frais de transport applicables au jour de la commande. L’entreprise Saro France s’accorde le droit de modifier ses tarifs et ses conditions de vente à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Nos usines de fabrication peuvent faire évoluer et modifier les appareils sur un plan esthétique et/ou plastique.

Livraison : La livraison est effectuée au pas de porte du lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande hors engins spéciaux. Le prix du transport peut varier en fonction du site de provenance depuis notre plateforme logistique de Emmerich am Rhein en Allemagne ou de Alenya en France, de la  livraison, du poids et du volume. Le délai de livraison indiqué lors de la confirmation de commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Dans le cas où l’adresse de livraison donnée par le revendeur serait inexacte, le coût d’une nouvelle expédition lui sera imputé. De plus en cas d’annulation de commande suite à un retour, le client se verra imputer 10% du montant total de la facture au titre de dommage pour les frais engagés par le fournisseur pour le traitement, la préparation, l’expédition et la remise en stock des articles concernés.

Transport : Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception des dites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les 24 heures suivant la livraison, par courriel à l'adresse contact@saro-france.com avec accusé de réception du courriel. Le déballage doit être effectué convenablement et les emballages doivent être conservés pour prouver la faute et l’avarie. Afin de constituer notre dossier d’avarie auprès de nos assureurs, doivent nous être adressés : la ou les photos de l’avarie et l’original du bordereau de transport avec les réserves accompagné du cachet ainsi que de la date et signature de l’acheteur.

Condition de Paiement : En cas d’annulation de la commande par l’acheteur après son acceptation par le fournisseur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis au fournisseur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. Les conditions de règlement seront notifiées sur la facture. La loi de modernisation de l’économie (LME) n°2008-776 du 04 août 2008 a modifié le Code du Commerce, notamment le délai de paiement  inter-entreprises (article L441-6°). A compter du 01 janvier 2009, ce délai de paiement ne pourra pas excéder 45 jours fin de mois à date d’émission de la facture. Les nouvelles dispositions incluent : un relèvement important des pénalités de retard, 5BCE + 10 points, une  amende de 15000,00€ (quinze mille euros) en cas de non-respect des règles, ce, aussi bien pour le client que pour le fournisseur, l’obligation pour les commissaires d’en vérifier l’application. Nos factures sont payables à nos bureaux d’Alenya. Il est expressément stipulé que la création de traites ou l’acceptation d’autres modes de paiement ne constituent aucune novation ni dérogation à cette clause (Article 125 du Code du Commerce). A défaut du paiement à l’échéance et après mise en demeure, le fournisseur se réserve le droit, avec ou sans préavis, de suspendre toutes les livraisons à l’acheteur jusqu’au paiement de toutes les factures, ou d’annuler toutes commandes en cours. Tout retard de paiement quel qu’en soit la cause, de plein droits, fait courir sur le montant des sommes non payées des intérêts aux taux de 2,00% par mois sans préjudice des autres actions cumulativement prévues. En cas de non-paiement à l’échéance prévue, il sera dû à titre d’indemnité forfaitaire et de plein droit, une somme égale à 15% du montant de la dette, sans préjudice des intérêts de droits et de frais de justice. La SARL Saro France se réserve le droit de propriété (loi du 12 mai 1980) dans les conditions de la loi sur les marchandises vendues. Les marchandises demeurent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix. A cet égard, ne constituent pas des paiements au sens de la présente disposition, la remise de traites ou de tout autre titre créant une obligation de payer. En cas de saisie opérée par des tiers sur les marchandises, l’acheteur est tenu de nous en informer sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

Garantie : nous assurons une garantie de 2 ans à compter de la date d’établissement de notre facture. Nous nous réservons le droit de réparer ou de remplacer gratuitement l’appareil ou un accessoire (les accessoires endommagés n’impliquent pas le remplacement de l’appareil) afin de remédier à tout défaut lié au matériel ou à la fabrication. Tout dommage résultant d’une utilisation non conforme (branchement à une prise non adaptée, emploi d’une tension ou d’un courant erroné, manque d’entretien…) est exclu de la garantie. Dans tous les cas, les frais de port des pièces de rechange sont à la charge de l’acheteur. Notre responsabilité ne peut d’aucune façon être remise en cause au titre de l’installation, de la mise en service, de la mauvaise utilisation de nos appareils ou au manque d’observation des instructions spécifiques, de la malveillance ou du fait de tiers, de toute utilisation abusive. Il est expressément stipulé que la charge des responsabilités incombe à nos revendeurs, qui du fait de l’achat des matériels,  se reconnaissent compétents, habilités et agréés pour procéder ou faire procéder à l’installation et à la mise en service avec les vérifications et les précautions d’usage. Tout retour ou échange de pièces ne pourra être effectué sans notre accord écrit. Le retour des pièces ou appareil défectueux est impératif pour la mise en place de la garantie, le retour de la marchandise est à la charge de l’acheteur, l’appareil devra être correctement emballé et protégé. Pour bénéficier de la garantie, toute demande doit être justifiée, par la fourniture préalable de l’identification de la machine concernée (numéro de série ou copie de facture). La pièce ou l’appareil défectueux doit nous être retourné sous huit jours. La garantie ne couvre pas les défauts qui résulteraient de l’usure normale des marchandises, du transport et des conditions de stockage. En outre, la garantie ne pourra s’exercer si des modifications ou des adjonctions ont été effectuées sur les marchandises par l’acheteur ou tout client de l’acheteur sans l’accord exprès de notre société. Notre garantie ne couvre en aucun cas les préjudices indirects, qu’ils soient prévisibles ou non. Le remplacement de ces pièces constitue pour le revendeur une réparation forfaitaire. Sont exclus de la garantie : les parties électriques, les fonctionnements défectueux de l’appareil résultant de dépôts calcaires ou de corrosions, les mauvaises installations, les mauvaises utilisations et réparations de l’appareil, la négligence de l’entretien de l’appareil.

Réserve de propriété : nous conservons l’entière propriété des biens faisant l’objet du présent contrat jusqu’au complet paiement du prix facturé, de ce fait les biens ne pourront être revendus sans accord préalable. En cas de non-respect par l’acheteur d’une des échéances de paiement, la marchandise restera notre propriété jusqu’au règlement complet du prix (Loi N°80-335 du 12/05/1980).

Réparations : Tous nos envois de matériels réparés par nos soins sont payables avec frais de port.

Responsabilité du détenteur final : Dans la mesure où les équipements vendus sont des équipements électriques et professionnels visés par le décret 2005-829 du 20 juillet 2005 transposant la directive 2002/96/CE du 27 janvier 2003, il est convenu que l’acheteur détenant ces équipements assurera, sauf convention contraire, le financement et l’organisation de l’élimination des déchets issus de ces équipements. En cas de non-respect de ces dispositions, le client sera responsable et devra supporter toutes les réparations.

Juridiction : Nos marchandises étant payables à ALENYA (66200), il est fait expressément attribution de juridiction au Tribunal de Commerce de PERPIGNAN pour toutes contestations et même en cas de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs. Toutes clauses contraires aux présentes, non acceptées par écrit, ne nous seront pas opposables. Les clauses qui précèdent entrent en vigueur par le seul fait de la commande passée ou la réception de nos marchandises par l’acheteur.


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